Accueil / Brêves Sociales

Brêves Sociales

Publié le 01.07.2016

LICENCIEMENT– REFUS MODIFICATION CONTRAT – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à un transfert partiel de l’entité économique à laquelle était rattaché le salarié, ayant entrainé une modification de son contrat de travail refusée par l’intéressée (Cass. soc. 1 juin 2016, n° 14-21.143).

RUPTURE CONVENTIONNELLE – MUTATION AU SEIN D’UN GROUPE
Les règles relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables à la convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs dans le cadre de mutation intra ou inter groupes ou lors de transferts conventionnels de contrats de travail (Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-17.555).
 
TRANSFERT CONVENTIONNEL – ACCORD DU SALARIÉ
Obtenir l’accord du salarié, en cas de transfert conventionnel, s’impose dans tous les cas. Une clause contractuelle de « mobilité » sur la possible substitution d’employeurs est nulle (Cass. soc. 19 mai 2016, n°14-26.588).

CONTRAT DE TRAVAIL – OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS
« Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser » (Cass. soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702).

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ILLICITE
Le salarié ne peut plus obtenir de dommages-intérêts du seul fait que la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail est nulle. Il ne peut prétendre à indemnisation que s’il justifie avoir subi un préjudice (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20.578).

Brêves Sociales

Publié le 01.11.2016

CONVENTION FORFAIT JOURS – NULLITÉ :
La Cour de Cassation considère que ne sont pas de nature à assurer la protection de sa sécurité et...Lire la suite