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LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

Publié le 01.10.2016

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Depuis le 27 septembre 2016, la DSN remplace les déclarations suivantes :

  • La déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
  • La déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1e DSN
  • L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
  • L’attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
  • La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf
  • Le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM)
  • Les déclarations aux caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et aux    organismes complémentaires (institutions de prévoyance, assurances et mutuelles).

À partir de 2018 s’ajoutera à cette liste la déclaration automatisée des données sociales unifiée.

Entrée en vigueur de l'obligation de transmettre la DSN :

À compter du mois de janvier 2017 doivent obligatoirement passer à la DSN :
- Les entreprises dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est égal ou supérieur à 3000 euros.
- Tous les tiers déclarants n'y ayant pas encore recours et dont le portefeuille d'entreprises représente moins de 10 millions d'euros de cotisations et de contributions sociales.

À compter du mois d’avril 2017 :
Cette obligation concernera tous les employeurs n'ayant pas encore recours à la DSN, c'est à dire ceux dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est inférieur à 3000 euros.

L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'utiliser la DSN pour ses déclarations sociales, s'expose à une pénalité de 750 € par entreprise et par mois.

Plus d’informations sur le site internet : http://www.dsn-info.fr

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