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Brêves Affaires

Publié le 01.10.2016

RUPTURE RELATION D’AFFAIRES
Ce n'est pas parce que la rupture était prévisible qu'elle n'est pas pour autant brutale. Même prévisible, la rupture doit être précédée d'un préavis (Cass. com., 6 sept. 2016, n°14-25.891).

CONCURRENCE DÉLOYALE
La désorganisation de l'entreprise, qui est une condition pour retenir la concurrence déloyale par débauchage de personnel, doit être démontrée concrètement. Elle ne résulte pas nécessairement de l'embauche concomitante de deux salariés (Cass. com, 20 sept. 2016, n°15-13.263).

Brêves Sociales

Publié le 01.11.2016

CONVENTION FORFAIT JOURS – NULLITÉ :
La Cour de Cassation considère que ne sont pas de nature à assurer la protection de sa sécurité et...Lire la suite