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Brêves Affaires

Publié le 01.10.2016

RUPTURE RELATION D’AFFAIRES
Ce n'est pas parce que la rupture était prévisible qu'elle n'est pas pour autant brutale. Même prévisible, la rupture doit être précédée d'un préavis (Cass. com., 6 sept. 2016, n°14-25.891).

CONCURRENCE DÉLOYALE
La désorganisation de l'entreprise, qui est une condition pour retenir la concurrence déloyale par débauchage de personnel, doit être démontrée concrètement. Elle ne résulte pas nécessairement de l'embauche concomitante de deux salariés (Cass. com, 20 sept. 2016, n°15-13.263).

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : LE SALARIÉ À DROIT À SES CONGÉS PAYÉS

Publié le 31.03.2016

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 mars 2016 (QPC n° 2015-523) juge que la privation des indemnités de congés payés en cas...Lire la suite