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Brêves Affaires

Publié le 01.10.2016

RUPTURE RELATION D’AFFAIRES
Ce n'est pas parce que la rupture était prévisible qu'elle n'est pas pour autant brutale. Même prévisible, la rupture doit être précédée d'un préavis (Cass. com., 6 sept. 2016, n°14-25.891).

CONCURRENCE DÉLOYALE
La désorganisation de l'entreprise, qui est une condition pour retenir la concurrence déloyale par débauchage de personnel, doit être démontrée concrètement. Elle ne résulte pas nécessairement de l'embauche concomitante de deux salariés (Cass. com, 20 sept. 2016, n°15-13.263).

Annulation du dispositif d’assurance chômage

Publié le 01.10.2015

Par un arrêt du 5 octobre 2015,  le Conseil d’Etat a annulé la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, au motif qu’il juge...Lire la suite