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Brêves Sociales

Publié le 01.10.2016

LICENCIEMENT – CONGÉ SABBATIQUE – PRÉAVIS
Lorsque le salarié licencié est en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait dû effectuer son préavis, il ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice dans la mesure où il est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis (Cass. soc. 22 septembre 2016, n° 14-26.359).

HARCÈLEMENT MORAL – DIFFAMATION
La dénonciation de faits de harcèlement moral par un salarié peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse mais ne peut en aucun cas donner lieu à poursuites pour diffamation (Cass. 1ère civ. 28 septembre 2016 n° 15-21.823).

DURÉE DU TRAVAIL – HEURES COMPLÉMENTAIRES
Le paiement d'heures complémentaires n'est pas dû lorsque ces heures de travail ont été réalisées par le salarié sans l'accord de l'employeur et ne sont pas nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées (Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 14-21.654).
 
CALCUL DE L’ANCIENNETÉ – ACCIDENT DE TRAVAIL
La période de suspension du contrat de travail qui est la conséquence d’un accident du travail est prise en compte au titre de l’ancienneté du salarié (Cass. soc. 22 septembre 2016, n°15-16.724).

CLAUSES D’EXCLUSIVITÉ
Est justifiée la clause d'exclusivité imposée à une salariée dont les fonctions touchent à des éléments essentiels et confidentiels de la vie de la société, qui n'instaure pas une interdiction absolue mais l'obligation d'informer l'employeur et de recueillir son accord (Cass. soc. 29 septembre  2016, n° 14-24.296).

LES MODALITÉS DE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Publié le 02.05.2016

Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016

La loi Rebsamen a précisé et remanié certaines modalités de réunions du comité d’entreprise, parmi...Lire la suite