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Brêves Sociales

Publié le 01.11.2016

CONVENTION FORFAIT JOURS – NULLITÉ :
La Cour de Cassation considère que ne sont pas de nature à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, les dispositions conventionnelles sur le forfait jour prévoyant :1- que le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité ; 2 - que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés ; 3 - l’instauration d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées et la qualification des journées non travaillées par voie d'un calendrier mensuel à remplir par le salarié lui-même. Dès lors, la convention de forfait en jours établie sur cette base est nulle.
Cass. soc. 9-11-2016 n° 15-15.064.
 
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – PERTE DE MARCHE :
La Cour de Cassation rappelle que la perte d'un marché, ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement pour motif économique.
Cass. soc. 9-11-2016 n° 15-21.878 F-D.
 
LICENCIEMENT – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE – REFUS ENTRETIEN :

Les refus d'un salarié de se rendre à des entretiens à la demande du directeur ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'ils se sont manifestés dans une période limitée, à son retour de congé maladie de longue durée et dans des conditions particulières de tension.
Cass. soc. 10-11-2016 n° 15-16.416 F-D.
 
MOBILITÉ – REFUS – LICENCIEMENT :
La Cour de cassation rappelle que le refus d’une mutation peut justifier le licenciement du salarié à condition, que la décision d’affectation de l'intéressé ne porte pas atteinte à ses droits à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale, et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.
Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-23.375 F-D.
 
LIBERTÉ EXPRESSION – ABUS – LICENCIEMENT :
La Cour de cassation considère qu’abuse de sa liberté d'expression le salarié qui conclut un texte destiné à être lu devant une part importante du personnel par les propos suivants : « nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval ».
Cass. Soc. 6-10-2016 n°15-23.375 F-D

Brêves Sociales

Publié le 01.07.2016

LICENCIEMENT– REFUS MODIFICATION CONTRAT – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif...Lire la suite