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Brêves Affaires

Publié le 01.11.2016

 CLAUSE PENALE – REVISION – JUGE :
 La Cour d’appel de Versailles rappelle le principe suivant lequel le juge peut réviser le montant de la clause pénale s’il est manifestement excessif ou dérisoire. Dans ce cadre, elle considère que l'indemnité de résiliation d'un contrat de location de matériel, égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts est une clause pénale manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par le propriétaire.
CA Versailles 15-9-2016 n°14/07916

 DROIT D’ALERTE – SOCIETE MERE – INFORMATION :

 Les difficultés financières d'une filiale et son degré de dépendance par rapport à la société mère peuvent rendre indispensable l'obtention par le comité d’entreprise de la filiale d'informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de celle-ci, appliquant ainsi le principe suivant lequel lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut, dans le cadre de son droit d’alerte, demander à l'employeur de lui fournir des explications
Cass.soc. 21-9-2016 n°15-17.658

Brêves Affaires

Publié le 01.05.2017

MARQUE EUROPÉENNE – ATTEINTE À UNE DÉNOMINATION SOCIALE
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinte...Lire la suite