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Du coté du Palais

Publié le 12.01.2015

FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL : La Cour de cassation rappelle que l’agent commercial qui montre un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution du mandat commet une faute grave. La faute grave privant l'Agent commercial de son droit à une indemnité compensatrice lors de la résiliation du contrat par le mandant (Cass.com 9 décembre 2014)

LA SUPPRESSION D'UN AVANTAGE PAR LE BAILLEUR  : Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu'il tient du bail. Ainsi, le bailleur de locaux commerciaux ne peut pas remplacer un système de chauffage au gaz par une installation électrique plus onéreuse à l’usage, si le locataire a loué les locaux en prenant en compte cet avantage (Cass. soc. 3 civ. 19 novembre 2014)

LA FAUTE GRAVE N'EST PAS AUTOMATIQUE EN MATIERE DE HARCELEMENT : L'obligation de l'employeur de protéger son personnel contre le harcèlement moral ne suffit pas à justifier la rupture immédiate du contrat de travail du salarié dont le comportement peut caractériser ou dégénérer en harcèlement moral. Selon la Cour de cassation, la faute grave n'est "automatique" et il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de la gravité de la faute (Cass. soc. 22 octobre 2014)

PORTEE GENERALE DE LA TRANSACTION : Une transaction signée après la rupture du contrat de travail et rédigée en termes généraux ayant autorité de chose jugée entre les parties, un salarié ne peut plus saisir le conseil de prud'hommes de demandes dont le sort y est réglé (Cass. soc. 5 novembre 2014)

Brêves Sociales

Publié le 01.12.2016

PRESTATION DE SERVICE - PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ILLICITE – LIMITES
La Cour de cassation considère que ne constitue pas une opération illicite...Lire la suite