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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 01.11.2016

Le barème indicatif des dommages et intérêts, prévu par la loi macron du 6 août 2015, pouvant être alloués par le juge prud'homal au salarié dont le licenciement est injustifié vient d’être publié.

Ce barème détermine le montant de l'indemnité pour licenciement abusif susceptible d'être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l'emploi. Etant rappelé que l'application de ce référentiel est facultative pour le juge, à moins que le salarié et l'employeur ne la demandent conjointement.