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Brêves Sociales

Publié le 01.12.2016

PRESTATION DE SERVICE - PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ILLICITE – LIMITES
La Cour de cassation considère que ne constitue pas une opération illicite de prêt de main d’œuvre à titre lucratif l’opération par laquelle un salarié, détenant une compétence particulière en matière d'exploitation de réseau informatique, est mis à la disposition auprès d’une autre société pour y apporter un savoir-faire d'une technicité spécifique dans le cadre d'une prestation de service, selon un tarif forfaitaire et journalier, dès lors que son employeur définit son affectation, y compris chez d'autres clients, par des fiches de mission, procède à ses entretiens d'évaluation et de performance, contrôle le temps de travail déclaré par le salarié et assure le remboursement de ses frais, ainsi que la gestion de ses absences et de ses formations.
Cass. soc. 7-12-2016 n° 15-17.873 FD.

RUPTURE CONVENTIONNELLE – ENTRETIEN – DÉFAUT – PREUVE
Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention. La Cour précise toutefois, qu’il appartient à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.
Cass. Soc. 1-12-2016 n°15-21.609.
 
CDD – REFUS DE SIGNER – REQUALIFICATION
La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Cass. soc. 30-11-2016 n° 15-23.905.
 
OBLIGATION DE SÉCURITÉ – EMPLOYEUR - INTERVENTION
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés. Ainsi, la Cour considère que l’employeur qui intervient pour mettre un terme à une altercation entre deux salariés, s'exonère de sa responsabilité en justifiant ainsi avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cass.soc. 22-9-2016 n°15-14.005.

INAPTITUDE PHYSIQUE – COMPORTEMENT FAUTIF DE L’EMPLOYEUR
La Cour considère qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour une inaptitude physique résultant du comportement fautif de l'employeur, qui a imposé au salarié une charge excessive de travail.
Cass. soc. 30-11-2016 n° 15-25.066.
 

FORFAIT JOUR – DISSIMULATION EMPLOI SALARIE
Selon la Cour de cassation caractérise l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur  d’imposer au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en jours sans mentionner les jours de travail sur les bulletins de paie.
Cass. soc. 1-12-2016 n° 15-15.805 F-D.

Actualités C.H.S.C.T

Publié le 25.03.2015

DESIGNATION MEMBRES – SRUTIN SECRET
En matière de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité...Lire la suite