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Brêves Affaires

Publié le 01.12.2016

VENTE – TERRAIN – NULLITÉ
La Cour de cassation refuse d’annuler pour erreur la vente d’un terrain devenu inconstructible dès lors que, bien que constructible au moment de la vente, le plan de prévision des risques faisait état de risques d’inondation.
Cass. 3e civ. 24-11-2016 n° 15-26.226 FS-PB
 
DIRIGEANTS – MÉSENTENTE – ADMINISTRATEUR
Lorsque les statuts d'une société holding prévoient que les décisions doivent être prises par tous les dirigeants, la mésentente entre eux justifie la nomination d'un administrateur provisoire si elle a entraîné la paralysie de la société.
Cass.com. 8-11-2016 n°14-21.481

RECOUVREMENT - ACTION TARDIVE – FAUTE
La Cour de cassation considère que l’action en recouvrement tardive ne constitue pas une faute. Ainsi, un créancier qui attend plus de dix ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite, sauf abus dans l’exercice de son droit.
Cass.com. 2-11-2016 n°14-29.723

MARQUE – UNION EUROPÉENNE – PROTECTION
L’usage d’un signe qui crée un risque de confusion avec une marque européenne dans une partie de l'UE et non dans une autre doit être interdit pour tout le territoire de l'Union, à l’exception de la partie de celui-ci pour laquelle il n'y a pas de risque de confusion. Selon la Cour, le tribunal doit limiter la portée territoriale de l’interdiction lorsque l’usage de la marque enregistrée ne crée aucun risque de confusion dans une certaine partie de l’Union, et n’est donc pas susceptible de porter atteinte à la fonction d’indication d’origine de cette marque. Dans ce cas, son ordonnance doit préciser de manière complète quelles zones sont exclues de l’interdiction d'usage.
CJUE 2e ch. 22-9-2016 aff.223/15
 
CLAUSE DE MÉDIATION – NON RESPECT
Lorsqu’une action en justice a été introduite en violation d'une clause de médiation préalable et obligatoire liant les parties, il n’est pas possible de régulariser cette action en mettant en œuvre la conciliation au cours de la procédure d’appel.
Cass. 3e civ. 6-10-2016 n°15-17.989.

Brêves Sociales

Publié le 01.12.2015

PRISE D’ACTE – HARCÈLEMENT - FAITS ANCIENS
La Cour de cassation a jugé à propos d’une prise d’acte que les faits de harcèlement avérés...Lire la suite