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Communiquer l'identité du salarié auteur d'une infraction routière devient obligatoire

Publié le 01.12.2016

A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'une amende, divulguer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l'infraction.
Un décret en Conseil d’état doit fixer la liste des infractions prévues.
Elle devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.
Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016

Brêves Sociales

Publié le 01.07.2016

LICENCIEMENT– REFUS MODIFICATION CONTRAT – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif...Lire la suite