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Brêves Affaires

Publié le 01.01.2017

CESSION DE PARTS SOCIALES ET COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
La  Cour de cassation rappelle que la cession des parts sociales ou actions n'emporte pas le transfert de plein droit à l'acquéreur du compte courant d'associé du cédant. La cession du compte courant doit faire l’objet d’un acte distinct ou être mentionnée de façon explicite dans l'acte de cession des droits sociaux (Cass. com., 11 janvier. 2017, n°15-14.064).

RÉVOCATION DÉLOYALE D’UN PRÉSIDENT DE SAS
La société qui a évoqué des motifs différents au moment de la révocation de son président et lors de l'instance judiciaire qui en a été la conséquence n'a pas respecté son obligation de loyauté dans l'exercice de ce droit de révocation (Cass. com, 22 nov. 2016, n°15-14.911).

Brêves Affaires

Publié le 28.05.2015

RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES
Décret 2015-282 du 11 mars 2015
Depuis le 1er avril 2015, les parties à un procès doivent indiquer dans l’acte...Lire la suite