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Brêves Sociales

Publié le 11.03.2015

TÉLÉPHONE PORTABLE PROFESSIONNEL – VIE PRIVÉE
Les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen de son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui autorise l’employeur à les consulter librement s’ils n’ont pas été identifiés comme personnels.
(Cass. Com. 10-02-2015 n°13-14.779)

CLAUSE DE NON CONCURRENCE – FERMETURE ENTREPRISE
La cessation d'activité ultérieure de l'entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. En effet, celle-ci naissant à la date de la rupture du contrat de travail, les événements postérieurs à cette date, comme la cessation d’une entreprise ne peuvent avoir une influence sur l’exécution de l’obligation de non-concurrence.
(Cass. Com. 21-1-2015 n°13-26.374)

PRÉAVIS – EXÉCUTION – INDEMNITE

Le salarié ayant effectué l’intégralité de son préavis n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, peu importe la requalification ultérieure de sa démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-16.896)

ACCORD COLLECTIF – ANNULATION – EFFETS
L’annulation d’un accord collectif entraîne la disparition des droits et obligations qu’il prévoit, même pour la période antérieure à cette annulation.
(Cass. Soc. 9 décembre 2014 n°13-21.766)

PRÉAVIS – PROLONGATION – ACCORD DES PARTIES
L’accord de l’employeur et du salarié à la prolongation du préavis suffit à rendre valable cette prolongation, peu importe la date à laquelle cet accord a été donné. A défaut d’accord des parties, la poursuite de la relation de travail au-delà du terme du préavis entraîne la conclusion d’un second contrat de travail.
(Cass. Soc. 17 décembre 2014 N°13-25 .508)

CLAUSE DE NON CONCURRENCE – RENONCIATION – DÉPART EFFECTIF DU SALARIE

Sur l’application de la clause de non-concurrence, l'employeur doit en informer le salarié licencié et dispensé de l'exécution de son préavis avant son départ effectif, peu importe les stipulations ou dispositions conventionnelles contraires. Concrètement, en cas de dispense de préavis de rupture, toute disposition conventionnelle ou contractuelle fixant la durée ou le point de départ du délai de renonciation à la clause de non-concurrence doit être ignorée par l’employeur. L’employeur est donc tenu d’informer le salarié de sa décision de renoncer à la clause au plus tard le jour de son départ de l’entreprise. Passé cette date, la renonciation de l'employeur étant tardive, le salarié a droit au paiement de la contrepartie financière.
(Cass. Soc. 21 janvier 2015 n°13-24.471)

AVIS INAPTITUDE – CONTESTATION – COMPÉTENCE

La Cour de cassation rappelle que le juge prud'homal n'est pas compétent pour se prononcer sur un avis d'aptitude ou d'inaptitude physique émis par le médecin du travail. L'article L 4624-1 du Code du travail donne en effet compétence à l'inspecteur du travail, et à lui seul, pour examiner un recours contre cet avis.
(Cass. Soc. 17 décembre 2014 n°13-12.277)

Brêves Sociales

Publié le 01.12.2017

RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE PRESCRIPTION
Le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s'applique...Lire la suite