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Brêves Sociales

Publié le 01.04.2017

SANCTIONS – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail  (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-23.090).

DÉMISSION – ATTESTATION PÔLE EMPLOI

Les juges ne peuvent pas débouter un salarié démissionnaire de sa demande de dommages et intérêts pour non-délivrance de l'attestation Pôle emploi au motif que la rupture du contrat ne lui permet pas de bénéficier des allocations de chômage (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-21.232).

CDD – CLAUSE SUSPENSIVE
La limitation, par la loi, des causes de rupture des contrats à durée déterminée, n'empêche pas de prévoir une clause suspensive dans un tel contrat (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24.028).

RECLASSEMENT DU SALARIÉ INAPTE
À l’issue du délai préfix d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur, tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-28563).

Reclassement du salarié inapte – la charge  de la preuve
La Cour de cassation, transposant au reclassement des salariés inaptes une solution retenue en matière de licenciement économique, juge qu'en matière de périmètre de reclassement, la preuve du critère de permutabilité du personnel n'incombe pas seulement à l'employeur mais également au salarié (Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-24.392).

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ –  Ticket restaurant
Le ticket-restaurant qui constitue un avantage en nature payé par l’employeur entre dans la rémunération du salarié et ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l’article L. 3251-1 du code du travail (Cass. soc., 1er mars 2017, n°15-18.333).

Brêves Affaires

Publié le 01.04.2017

RÉVOCATION ABUSIVE D’UN GÉRANT DE SARL
La révocation d’un gérant est abusive et emporte l’octroi de dommages-intérêts lorsque l’intéressé...Lire la suite