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DEVOIR DE VIGILANCE

Publié le 01.04.2017

Accident du travail/ Santé au travail

La loi du 27 mars 2017 (n°2017-399) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.

Les entreprises concernées :
Cette loi s'applique aux entreprises qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :  

    - 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont     le siège social est situé en France;
    - 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes,      dont le siège social est situé en France ou à l'étranger.

La mise en oeuvre d'un plan de vigilance :
Les entreprises ont l'obligation de mettre en oeuvre un plan destiné à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que de l'environnement, résultant de leurs activités, de celles des sociétés qu'elle contrôle, des sous-traitants et des fournisseurs.

Les mesures prises dans le plan de vigilance :
Les mesures suivantes devront apparaître dans le plan :

- une cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation;
 - des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs;
- un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements des éventuels risques;
- des actions d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves;
-  un dispositif de suivi des mesures mises en oeuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Entrée en vigueur de la loi :
L'obligation d'établir un plan de vigilance s'applique pour l'exercice au cours duquel la loi a été publiée.

INAPTITUDE AU TRAVAIL

Publié le 01.01.2017

– Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 –
– Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 –

À compter du 1er janvier 2017, la procédure de licenciement...Lire la suite