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Brêves Affaires

Publié le 11.03.2015

BANQUE – OBLIGATION CONSEIL
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié. Elle doit en revanche vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur et peut se fier pour ce faire aux documents remis par lui.
(Cass. Com 13 janvier 2015 n°13-25.586)

SAS – DISSOLUTION – MÉSENTENTE ASSOCIES
La mésentente durable installée entre les associés égalitaires d’une SAS qui a empêché la mise en œuvre de la procédure statutaire de sortie d’un associé compromet le fonctionnement normal de la société et justifie sa dissolution.
(Cass. Com. 9 décembre 2014 n°13-24.083)

RUPTURE RELATIONS COMMERCIALES – ACCORD PARTIES
Les partenaires d’une relation commerciale établie peuvent valablement s’accorder sur les modalités de la cessation de cette relation ou transiger sur l’indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale même si celle-ci relève de la responsabilité délictuelle. Si l’article L 442-6, I-5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies institue une responsabilité d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer par anticipation, il ne leur est pas interdit de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ni de transiger sur l’indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture.
(Cass. Com.16 décembre 2014 n°13-21.363)

RÉMUNÉRATION DIRIGEANT – DÉCISION ASSOCIÉS
La décision des associés d’une SAS d’accorder une rémunération au président ne constitue pas un abus de majorité du seul fait que les fonctions de président n’impliquaient aucune charge de travail, ce dernier assumant la responsabilité inhérente à ses fonctions. (Cass. Soc. 4 novembre 2014 n°13-24.889).

Brêves Affaires

Publié le 25.03.2015

DÉGRADATION LOCAUX – FAUTE
Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve...Lire la suite