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Brêves Affaires

Publié le 01.05.2017

MARQUE EUROPÉENNE – ATTEINTE À UNE DÉNOMINATION SOCIALE
Une société ne peut demander l'annulation d'une marque européenne portant atteinte à sa dénomination que pour les produits qui correspondent aux activités qu'elle exerce effectivement (CJUE, 5 avril 2017, aff. 598-14).

UNE NOUVELLE ORDONNANCE EN DROIT DES SOCIÉTÉS
L’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, prise sur habilitation de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, contient plusieurs dispositions qui concernent tant la SARL, la SA que la SAS (Ord. n° 2017-747, 4 mai 2017).

Brêves Affaires

Publié le 01.12.2016

VENTE – TERRAIN – NULLITÉ
La Cour de cassation refuse d’annuler pour erreur la vente d’un terrain devenu inconstructible dès lors que,...Lire la suite