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Brêves Sociales

Publié le 01.06.2017

LICENCIEMENT – MESSAGERIE PROFESSIONNELLE
Un employeur peut produire en justice des mails d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL (Cass.soc., 1er juin 2017, n°15-23.522).

HARCÈLEMENT SEXUEL – RÉPARATION DES PRÉJUDICES
La victime de harcèlement sexuel peut obtenir réparation auprès de l'employeur de préjudices distincts découlant d'un fait de harcèlement sexuel, d'une part, et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'autre part (Cass. soc., 17 mai 2017, n°15-19.300).

LICENCIEMENT – ARRÊT MALADIE
L'indemnité de licenciement due au salarié licencié à l'issue d'un arrêt maladie doit être calculée sur la base du salaire perçu avant l'arrêt de travail. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-22.223).

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE D’ORIGINE PROFESSIONNELLE – PAS DE CUMUL DE SANCTIONS
Le manquement de l'employeur à son obligation de reclasser le salarié inapte et la méconnaissance de l'obligation de motivation de la lettre de licenciement ne peuvent être sanctionnés que par une seule indemnité. Le cumul d’irrégularités de fond ne justifie pas un cumul d’indemnités. Le préjudice du salarié n'est réparé que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L.1226-15 du Code du travail, soit 12 mois de salaire (Cass. soc., 23 mai 2017, n°16-10.580 et 16-10.156).

SALARIÉ PROTÉGÉ EN CDD
Un salarié sous contrat à durée déterminée titulaire d’un mandat n’est pas dépourvu de toute protection. À l’arrivée du terme du CDD le contrat n’est rompu qu’après constatation de l’inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. À défaut le salarié pourra prétendre à une indemnité réparant le caractère illicite de son licenciement d’un montant au moins égal à celui prévu à l’article L.1235-3 du code du travail (Cass. soc.,21 avril 2017, n°15-23.492).

Brêves Affaires

Publié le 01.09.2017

Cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats...Lire la suite