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Brêves Sociales

Publié le 01.07.2017

INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE – RUPTURE CDD
Une indemnité transactionnelle versée lors de la rupture anticipée du CDD est soumise à cotisations sociales (Cass. soc., 6 juillet 2017, n°16-17.959).


ACCIDENT DU TRAVAIL
Le malaise d’un salarié dans les locaux de la médecine du travail dans l'attente d'un examen médical en lien avec son contrat de travail doit être considéré comme un accident de travail (Cass. soc., 6 juillet 2017, n°16-20.119).


LICENCIEMENT – RUPTURE DU CONTRAT – FAUTE GRAVE
Le salarié qui profite de ses congés payés pour travailler chez un concurrent intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique commet une faute grave. Et ce même si l'employeur ne démontre pas l'existence d'un préjudice (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°16-15.623).


Souffrance au travail – obligations de l’employeur
Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. A défaut de solution amiable trouvée entre les salariés, l'employeur doit proposer un changement de bureau ou un poste dans un autre établissement (Cass. soc., 22 juin 2017, n°16-15.507).


Licenciement économique – obligations de reclassement
Manque à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique l'employeur qui, bien qu'ayant mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un point d'info conseil, d'entretiens individuels et de bilans d'orientation, n'a pas fait de propositions individualisées de reclassement aux salariés et ne justifie d'aucune recherche auprès des autres sociétés du groupe, dont il ne produit aucun organigramme ni registres du personnel (Cass. soc., 13 juillet 2017, n°16-20.334).


Convention collective – portage salariale
Entrée en vigueur le 1er juillet, elle concerne tous les secteurs d’activité, à l’exception des prestations de services à la personne. Parmi les dispositions, l’embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d’essai, les congés payés ou encore la suspension du contrat (Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars   2017).

Brêves Affaires

Publié le 01.10.2017

OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT
Pour la première fois, la Cour de Cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion...Lire la suite