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Ordonnances « macron » - le projet de réforme du droit du travail

Publié le 01.07.2017

Les différents axes du projet de réforme :

La négociation collective
    -  Attribution d’une place centrale à l’accord d’entreprise avec néanmoins     des compétences exclusives réservées à la négociation de branche ;
    -  Adaptation de l’accord de branche à la structure de l’entreprise et mise     en avant de la négociation collective d’entreprise ;


Les IRP
    - Fusion des IRP avec la création  d’une délégation unique du personnel     (pour les entreprise de 50 à 300 salariés) et regroupement des IRP par     accord majoritaire (pour les entreprises de plus de 300 salariés) ;
    - Encouragement de l’engagement syndical et représentatif en     reconnaissant cet engagement dans le déroulement de la carrière et les     compétences acquises pendant le mandat ;
    - Développement de la présence salariale dans la gouvernance     d’entreprise;


La sécurisation des relations de travail
    -  Unification du régime juridique de la rupture du contrat suite au refus du     salarié d’une modification issue d’un accord d’entreprise ;
    - Sécurisation du contentieux du licenciement : raccourcissement du délai     de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, instauration     d’un référentiel obligatoire de dommages et intérêts alloués par le juge en     cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    -  Sécurisation de la procédure de licenciement pour inaptitude ;


Le licenciement économique
    -  Redéfinition du périmètre d’appréciation du motif économique ;
    -  Sécurisation de l’obligation de reclassement de l’employeur et les critères     d’ordre des licenciements ;
    -  Seuil de déclenchement du PSE : modification des seuils en fonction de la     taille de l’entreprise et du nombre de licenciements concernés ;


Les formes de travail
    -  Assouplissement du recours au CDD et à l’intérim et développement du     CDI dit « CDI de chantier ou CDI de projet »;
    - Développement du télétravail et du prêt de main-d’œuvre à but non     lucratif ;


La pénibilité et le détachement transfrontalier    
    - Adaptation des 10 facteurs de risques professionnels ainsi que des     obligations de déclaration ;
    - Adaptation des règles en matière de détachement aux spécificités et     contraintes des travailleurs transfrontaliers ;

Brêves Sociales

Publié le 01.10.2017

INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT – REVALORISATION
L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4  de mois de salaire par année d’ancienneté...Lire la suite