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Brêves Sociales

Publié le 01.09.2017

LICENCIEMENT – RUPTURE DU CONTRAT
La Cour de cassation pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploi cause nécessairement au salarié un préjudice dont l’étendue doit être appréciée par le juge (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°16-13.578).


DURÉE DU TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION
Comment apprécier les minima conventionnels si la durée du travail pratiquée dans l’entreprise est inférieure à celle prévue par la branche pour fixer les salaires minima? La Cour considère que le respect des minima doit être apprécié compte tenu de la durée du travail pratiquée dans l’entreprise (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-26.722).


INDEMNISATION DU SALARIÉ PROTÉGÉ – INAPTITUDE CAUSÉE PAR L’EMPLOYEUR

Le salarié prouvant que son inaptitude physique résulte de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité peut être indemnisé même si, du fait de sa qualité de représentant du personnel, son licenciement a été autorisé par l’inspecteur du travail (Cass. soc., 29 juin 2017, n°15-15.775).


CONTENTIEUX
Lorsqu'un salarié est pénalement poursuivi en raison de faits commis dans le cadre de ses fonctions, l'employeur doit prendre en charge les frais qu'il a exposés pour assurer sa défense (Cass. soc., 5 juillet 2017, n°15-13.702).


CESSATION DU CONTRAT – AUTORISATION DE LICENCIEMENT –  SALARIÉ PROTÉGÉ

Si la décision de la Direccte ayant validé ou homologué le plan de sauvegarde de l’emploi est annulée pour excès de pouvoir, l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé accordée à la suite de cette décision est également nulle (CE., 4e et 5e ch., 19 juillet 2017, n°391849).

Brêves Sociales

Publié le 01.07.2016

LICENCIEMENT– REFUS MODIFICATION CONTRAT – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif...Lire la suite