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Brêves Affaires

Publié le 01.09.2017

Cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds. Les contrats sont bien entendu a priori cessibles, moyennant l’accord, outre du cocontractant cessionnaire, de l’autre cocontractant (Cass. com, 28 juin 2017, 15/17.394).

INTERDÉPENDANCE CONTRACTUELLE
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute (Cass. com, 12 juillet 2017, 15/23.552, 15/27.703).

Brêves Sociales

Publié le 30.09.2015

INAPTITUDE – MÉDECIN – RECLASSEMENT
Lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin...Lire la suite