Accueil / Brêves Affaires

Brêves Affaires

Publié le 01.09.2017

Cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à l’exploitation de ce fonds. Les contrats sont bien entendu a priori cessibles, moyennant l’accord, outre du cocontractant cessionnaire, de l’autre cocontractant (Cass. com, 28 juin 2017, 15/17.394).

INTERDÉPENDANCE CONTRACTUELLE
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute (Cass. com, 12 juillet 2017, 15/23.552, 15/27.703).

Brêves Affaires

Publié le 30.09.2015

DIRIGEANT – DIVERGENCE - RÉVOCATION
La Cour d’appel de Paris a jugé qu’une divergence de vues entre un dirigeant et des actionnaires...Lire la suite