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Actualités C.H.S.C.T

Publié le 25.03.2015

DESIGNATION MEMBRES – SRUTIN SECRET
En matière de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret, fût-ce par accord unanime.
(Cass. soc. 28 janvier 2015 n°14-13.989)

REGLEMENT INTERIEUR – DEFAUT CONSULTATION
L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés une modification du règlement intérieur portant sur les conditions de travail s'il n'a pas préalablement consulté le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
(Cass. soc. 11 février 2015 n°13-16.457)

CONDITIONS DE TRAVAIL – CONSULTATION
La mise en œuvre d’un projet ayant une incidence déterminante et durable sur les conditions de travail nécessite la consultation préalable du CHSCT.
(CA. Paris. 12 janvier 2015 n°14/17639)

DEFAUT CONSULTATION – DOMMAGES ET INTERETS
La Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur un projet entrainant des modifications importantes des conditions de travail, et nécessitant la consultation préalable du CHSCT, l’entreprise peut être condamnée au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l’entreprise, quand bien même la loi ne lui accorde aucun budget de fonctionnement.
(Cass. soc. 3 mars 2015 N°13-26.258)

Test

Publié le 17.01.2017

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