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ORDONNANCES «  MACRON » RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT

Publié le 01.09.2017

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Le nouvel article L.1235-2 du code du travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent après notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié.

Il convient de distinguer 3 situations distinctes :

  • Le salarié n’a pas formulé de demandes de précisions auprès de l’employeur

L’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra ainsi seulement prétendre à une indemnité qui ne pourra pas dépasser un mois de salaire.

  • Le salarié a formulé une demande de précision ou l’employeur a complété la lettre

Dans ces hypothèses, en partant du principe que la lettre est suffisamment motivée afin de permettre au juge d’exercer son office, ce dernier va se fonder sur les motifs invoqués pour rechercher si le licenciement est bien justifié.

  • Le salarié a formulé une demande qui n’aboutit pas

Le salarié peut formuler une demande de précision qui n’aboutit pas soit que l’employeur n’y fait pas droit, soit que les précisions demeurent insuffisantes. Le juge pourra décider que cette absence ou insuffisance de motivation entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’instauration d’un modèle de formulaire CERFA :

L’article L 1232-6 est complété par des termes confirmant que l’employeur est en droit d’utiliser un « modèle type » pour procéder à la notification du licenciement.

L’article L 1232-6 serait ainsi complété par la disposition suivante  :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie »

LA PROMESSE D’EMBAUCHE NE VAUT PLUS FORCÉMENT CONTRAT DE TRAVAIL

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