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Brêves Sociales

Publié le 01.10.2017

INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT – REVALORISATION
L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4  de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans; 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans (Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017).

SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Le décret du 25 septembre 2017 modifie les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à 12 mois. Le salaire pris en compte est soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement soit le tiers des 3 derniers mois (Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017).

NULLITÉ DU LICENCIEMENT – HARCÈLEMENT
Si un licenciement peut être annulé lorsqu’il est établi qu’il a été prononcé suite à la dénonciation, par le salarié, de faits de harcèlement, encore faut-il que le salarié ait clairement qualifié de la sorte les faits qu’il impute à l’employeur. À défaut, le juge ne peut pas annuler le licenciement pour ce motif (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°15-23.045).

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL – MOTIF ÉCONOMIQUE
Faute de réponse du salarié dans un délai d’un mois, la modification du contrat de travail pour une cause économique est réputée avoir été acceptée. Pour se prévaloir de cette procédure spécifique, l’avenant prévoyant la modification doit viser expressément l’un des motifs économiques (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°15-28.569).

PERTE INJUSTIFIÉE D’EMPLOI – PRÉJUDICE – SALARIÉ
Dans les entreprises de moins de 11 salariés et pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, la Cour de cassation pose une véritable présomption selon laquelle la perte injustifiée de son emploi lui cause nécessairement un préjudice dont l’étendue doit être appréciée par le juge (Cass. soc., 13 septembre 2017, n°16-13.578).

Actualités C.H.S.C.T

Publié le 25.03.2015

DESIGNATION MEMBRES – SRUTIN SECRET
En matière de désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité...Lire la suite