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Brêves Affaires

Publié le 01.10.2017

OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT
Pour la première fois, la Cour de Cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du code de la consommation(Cass. civ., 20 septembre 2017, 16/19.109).

DÉLÉGATION DE POUVOIRS – REPRÉSENTATION EN JUSTICE
La délégation de pouvoirs donnée à un préposé d’une personne morale pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit limitée à une certaine étendue géographique (Cass. com, 13 septembre 2017, 15/26.666).

Brêves Sociales

Publié le 01.12.2016

PRESTATION DE SERVICE - PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ILLICITE – LIMITES
La Cour de cassation considère que ne constitue pas une opération illicite...Lire la suite