Accueil / Brêves Affaires

Brêves Affaires

Publié le 01.10.2017

OBLIGATION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT
Pour la première fois, la Cour de Cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du code de la consommation(Cass. civ., 20 septembre 2017, 16/19.109).

DÉLÉGATION DE POUVOIRS – REPRÉSENTATION EN JUSTICE
La délégation de pouvoirs donnée à un préposé d’une personne morale pour la représenter en justice et agir en son nom devant toutes les juridictions est valable, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit limitée à une certaine étendue géographique (Cass. com, 13 septembre 2017, 15/26.666).

Brêves Sociales

Publié le 25.03.2015

GEOLOCALISATION – LIBERTE
L'employeur ne peut pas recourir à un système de géolocalisation du véhicule de fonction d'un salarié, afin...Lire la suite