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LA PROMESSE D’EMBAUCHE NE VAUT PLUS FORCÉMENT CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le 01.10.2017

Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche suite à la réforme du droit des obligations (ordonnance du 16 février 2016).

Jusqu’à présent, la promesse d’embauche valait contrat de travail. Aucune des deux parties ne pouvait se rétracter, sauf à justifier d’un motif légitime, dès lors que la promesse d’embauche précisait l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction (Cass. soc.,15 déc. 2010, n°08-42.951).

La Cour de cassation distingue désormais « offre de contrat de travail » et « promesse unilatérale de contrat de travail ».

  • L’offre de contrat de travail :

Il s’agit de l’acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son employeur d’être lié en cas d’acceptation.

Cette offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat  de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

  • La promesse unilatérale de contrat de travail :

Il s’agit du contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour le consentement duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Désormais, pour la Cour de cassation, seule une promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail :
 
« que la convention prévoit l’emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d’entrée en fonction de sorte que cet écrit constitue bien une promesse d’embauche valant contrat de travail (…) que la promesse d’embauche engage l’employeur même si le salarié n’a pas manifesté son accord »  (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.104).

Brêves Affaires

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