Accueil / Brêves Sociales

Brêves Sociales

Publié le 01.11.2017

CONTRAT DE TRAVAIL – INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
La Cour de cassation valide un accord d'entreprise prévoyant des rémunérations particulières au sein d'un établissement. Pour le contester, le salarié aurait dû démontrer que la différence de traitement alléguée est « étrangère à toute considération de nature professionnelle » (Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-17.517).

AVIS D’INAPTITUDE
Les modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi conformes à la réforme de la médecine du travail issue de la loi Travail viennent d'être publiés. Ils seront applicables à compter du 1er novembre 2017 ( Arrêtés du 16 et 18 octobre 2017).

RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale (Décret n°2017-1551).

RUPTURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Suite à la rupture de son contrat d'apprentissage, l'apprenti peut conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur afin d'achever sa formation. Dans cette hypothèse, la période d'essai de droit commun s'applique, et non plus les dispositions spécifiques de résiliation anticipée en début de contrat prévues pour les contrats d'apprentissage (Cass. soc., 25 octobre 2017, n°16-19.608).

CONTRAT DE TRAVAIL – INDEMNITÉ D’OCCUPATION

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition, y compris lorsque l'exécution des tâches au domicile n'est pas imposée par l'employeur mais est seulement pragmatique. Le montant de cette indemnité n'est pas modulable en fonction du temps de travail effectif (Cass. soc., 8 novembre 2017, n°16-18.499, n°16-18.498, n°16-18.509,16-18.506, 16-18.494).

ATTENUATION DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

Publié le 01.02.2017

« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », tel est l’adage appliqué par la chambre sociale de la Cour de Cassation...Lire la suite