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Brêves Affaires

Publié le 01.11.2017

RUPTURE RELATION COMMERCIALE
La chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 442-6, sur la responsabilité en cas de rupture des relations commerciales, au motif de l’existence d’une crise économique conjoncturelle sur un marché donné (Cass. com., 8 novembre 2017, 16/15.285).

DÉMISSION  DU DIRIGEANT – PRÉAVIS
La démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société ; l’existence d’un préavis ne permet de déroger à cette règle que si les parties ont lié la date d’effet de la démission avec la fin du préavis (Cass. com, 20 septembre 2017, 15/28.262).

Brêves Affaires

Publié le 01.07.2015

BANQUE – ACCORD DE PRINCIPE – PRÊT
En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque...Lire la suite