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AVIS D’INAPTITUDE : LES RECOURS CONTRE LE MÉDECIN DU TRAVAIL

Publié le 01.11.2017

L’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance  n°2017-1387  concernant la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude interviendra à la publication du décret d’application, ou au plus tard le 1er janvier 2018.

L’employeur qui conteste un avis d’(in)aptitude ou toute autre proposition, conclusion ou indication émis par le médecin du travail dispose de deux types de recours :

  • Un recours à l’encontre du médecin du travail lui-même par le biais d’une action disciplinaire ou d’une action en responsabilité civile

Ce recours est prévu par les dispositions de l’article R4126-1  du code de la santé publique. Le Conseil d’État admet la faculté pour l’employeur d’introduire une action disciplinaire à l’encontre du médecin du travail à la condition que l’employeur soit lésé de manière suffisamment directe et certaine par un manquement du médecin du travail à ses obligations déontologiques (ex. interdiction de délivrer un certificat de complaisance).

  • Un recours contre l’avis rendu par le biais d’une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes

Cette contestation doit être effectuée dans les 15 jours de la notification de l’avis d’(in)aptitude ou de la mesure.
Le Conseil de prud’hommes statue selon la procédure du référé prévue à l’article L.1455-12 du code du travail.

La contestation portera sur « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ». La demande de désignation d’un médecin expert n’est plus exigée : le Conseil exécutera lui-même la mesure d’instruction en faisant appel, au besoin, au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent.

À la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé l’avis ou la mesure contestée pourront être notifiés à un médecin que l’employeur mandate à cet effet : le salarié devra être informé de cette notification.

La décision du Conseil de prud’hommes se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées. Cette décision pourra donc annuler l’avis d’inaptitude, ou transformer une aptitude selon le médecin du travail en un avis d’inaptitude.

Sur la réforme de la médecine du travail : Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, Arrêté du 16 octobre 2017, JO du 21 oct., Arrêté du 18 octobre 2017, JO du 22 oct., Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

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