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Brêves Sociales

Publié le 01.12.2017

RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE PRESCRIPTION
Le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s'applique à tous les cas de figure et notamment dans l'hypothèse d'une décision implicite de la Dirrecte (Cass. soc., 6 décembre 2017, n°16-10.220).


RÉGULARITÉ DU LICENCIEMENT – ACHEMINEMENT POSTAL
La Cour de cassation estime que l'employeur n'est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Le licenciement ne peut dès lors pas être considéré sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 novembre 2017, 16-22.569).


LE  PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DANS LES ENTREPRISES
Le règlement intérieur peut désormais restreindre sous certaines conditions les manifestations de conviction des salariés (Cass. soc., 22 novembre 2017, 13-19.855).


INDEMNITÉ DE PRÉAVIS –  SALARIÉ INAPTE

L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-22.276).


NÉGOCIATION COLLECTIVE
L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'Insee n'ayant qu'une valeur indicative (Cass. soc., 6 décembre 2017, n°16-20.559).

Brêves Affaires

Publié le 21.07.2015

PRESTATION – PAIEMENT RÉTENTION DU BIEN
La Cour de cassation a jugé que n’abuse pas de son droit de rétention le dépanneur qui refuse...Lire la suite