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Brêves Affaires

Publié le 01.12.2017

PROPOSITION D’ACHAT
La proposition d’achat précisant que « le paiement sera effectué après audit du matériel » constitue une réserve qui subordonne la conclusion définitive du contrat à une nouvelle manifestation de volonté de son auteur en fonction des résultats de l’audit (Cass. com., 25 octobre 2017, 16/18.948).

RESPONSABILITÉ PÉNALE D’UNE SOCIÉTÉ - SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS
En cas d’accident d’un salarié dû à un manquement aux règles de sécurité, la responsabilité pénale de la société employeur ne saurait être écartée au seul motif que son dirigeant n’était pas sur les lieux et n’avait pas délégué ses pouvoirs (Cass. crim,  31 octobre 2017, 16/83.683).

LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (C3P)

Publié le 01.06.2016

ENTRÉE EN VIGUEUR DE NOUVEAUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ – 1er JUILLET 2016

La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de...Lire la suite