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Brêves Affaires

Publié le 01.12.2017

PROPOSITION D’ACHAT
La proposition d’achat précisant que « le paiement sera effectué après audit du matériel » constitue une réserve qui subordonne la conclusion définitive du contrat à une nouvelle manifestation de volonté de son auteur en fonction des résultats de l’audit (Cass. com., 25 octobre 2017, 16/18.948).

RESPONSABILITÉ PÉNALE D’UNE SOCIÉTÉ - SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS
En cas d’accident d’un salarié dû à un manquement aux règles de sécurité, la responsabilité pénale de la société employeur ne saurait être écartée au seul motif que son dirigeant n’était pas sur les lieux et n’avait pas délégué ses pouvoirs (Cass. crim,  31 octobre 2017, 16/83.683).

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

Publié le 01.10.2016

La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale,...Lire la suite