Accueil / LICENCIEMENT ET RUPTURES DU CONTRAT

LICENCIEMENT ET RUPTURES DU CONTRAT

Publié le 01.12.2017

Le décret d’application de l’ordonnance n°2017-1387 fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs de son licenciement et la forme que doit revêtir cette demande ainsi que le délai et la forme de la réponse de l’employeur (articles R.1232-13 et R.1233-2-2 code du travail).
Ce décret est applicable à tous les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

  • Mise en  place d’un délai de 15 jours

Le salarié  a désormais 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. Cette demande doit être faite par lettre recommandée AR ou être remise à l’employeur contre récépissé.

L’employeur dispose à son tour d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter, le cas échéant, lesdites précisions, là encore par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

À noter que l’employeur peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs du licenciement invoqués à l’encontre du salarié. Il a également 15 jours pour le faire, dans les mêmes formes.

L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité qui lui est offerte de demander des précisions. Pour plus de sécurité il semblerait plus judicieux qu’elle y figure.


  • Hypothèse d’une demande de précision restée sans réponse de la part de l’employeur

Le décret précise que « l’employeur dispose d’un délai de 15 jours (…) pour apporter des précisions s’il le souhaite ».
En l’état actuel des textes, rien ne semble contraindre l’employeur à répondre à la demande du salarié, ni à informer ce dernier qu’il ne souhaite pas préciser les motifs initialement invoqués.

  • Concernant les indemnités pour insuffisance de motivation du licenciement et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

L’irrégularité du licenciement pour insuffisance de motivation ne privera plus le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvrira droit à une indemnité qui ne pourra pas excéder un mois de salaire (art. L.1235-2 du code du travail).

Si le licenciement est insuffisamment motivé et est également dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié sera indemnisé en fonction du barème reproduit à l’article L.1235-3 du code du travail. Les deux indemnités de se cumuleront pas.

LES MODALITÉS DE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DU COMITÉ D’ENTREPRISE

Publié le 02.05.2016

Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016

La loi Rebsamen a précisé et remanié certaines modalités de réunions du comité d’entreprise, parmi...Lire la suite