Nos métiers : Aide juridictionnelle Aix en Provence

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : LE SALARIÉ À DROIT À SES CONGÉS PAYÉS

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 mars 2016 (QPC n° 2015-523) juge que la privation des indemnités de congés payés en cas...Lire la suite

Brêves Sociales

CONTRAT DE TRAVAIL – INÉGALITÉ DE TRAITEMENT
La Cour de cassation valide un accord d'entreprise prévoyant des rémunérations particulières...Lire la suite

Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le barème indicatif des dommages et intérêts, prévu par la loi macron du 6 août 2015, pouvant être alloués par le juge prud'homal au...Lire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.03.2017

CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR UNE SARL
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des...Lire la suite