Nos métiers : Aide juridictionnelle Aix en Provence

Brêves Affaires

RUPTURE RELATION COMMERCIALE
La chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 442-6, sur la responsabilité en cas de rupture...Lire la suite

Brêves Affaires

BANQUE – OBLIGATION CONSEIL
La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié. Elle doit...Lire la suite

Brêves Sociales

GEOLOCALISATION – LIBERTE
L'employeur ne peut pas recourir à un système de géolocalisation du véhicule de fonction d'un salarié, afin...Lire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.01.2018

CADRE DIRIGEANT
La Cour rappelle qu’un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article...Lire la suite