Nos métiers : Avocat conseil Aix en Provence

Brêves Affaires

MONOPOLE DES STATUTS POUR FIXER LES MODALITÉS DE DIRECTION D’UNE SAS
La  Cour de Cassation rappelle que seuls les statuts de la SAS fixent...Lire la suite

Brêves Affaires

CESSION DE PARTS SOCIALES ET COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
La  Cour de cassation rappelle que la cession des parts sociales ou actions n'emporte...Lire la suite

Brêves Sociales

LICENCIEMENT– REFUS MODIFICATION CONTRAT – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif...Lire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.10.2015

RUPTURE CONVENTIONNELLE – RÉTRACTATION – CONDITIONS
Pour la Cour de cassation, la lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle...Lire la suite