Nos métiers : Aide juridictionnelle Paris

Communiquer l'identité du salarié auteur d'une infraction routière devient obligatoire

A compter du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine...Lire la suite

Brêves Sociales

RECLASSEMENT – SALARIÉ INAPTE
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble...Lire la suite

Brêves Affaires

ASSIGNATION – PERSONNE MORALE – REPRÉSENTANT LÉGAL
La délivrance d’une assignation à une personne physique prise en sa qualité de...Lire la suite

CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE

Publié le 01.05.2017

Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la contestation d'un avis d'(in)aptitude relève de la compétence du conseil...Lire la suite