Notre activité : Aide juridictionnelle

DEVOIR DE VIGILANCE

Accident du travail/ Santé au travail

La loi du 27 mars 2017 (n°2017-399) relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises...Lire la suite

Brêves Sociales

INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT – REVALORISATION
L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4  de mois de salaire par année d’ancienneté...Lire la suite

Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le barème indicatif des dommages et intérêts, prévu par la loi macron du 6 août 2015, pouvant être alloués par le juge prud'homal au...Lire la suite

Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le 01.11.2016

Le barème indicatif des dommages et intérêts, prévu par la loi macron du 6 août 2015, pouvant être alloués par le juge prud'homal au...Lire la suite