Notre activité : Aide juridictionnelle

Brêves Affaires

MONOPOLE DES STATUTS POUR FIXER LES MODALITÉS DE DIRECTION D’UNE SAS
La  Cour de Cassation rappelle que seuls les statuts de la SAS fixent...Lire la suite

Brêves Affaires

PROPOSITION D’ACHAT
La proposition d’achat précisant que « le paiement sera effectué après audit du matériel » constitue une réserve...Lire la suite

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BANQUE – ACCORD DE PRINCIPE – PRÊT
En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d’usage », la banque...Lire la suite

Brêves Affaires

Publié le 02.12.2015

SAS – FONCTIONS DE DIRECTION – PRESTATAIRES
Une société par actions simplifiée dont les statuts prévoient seulement le mode de nomination...Lire la suite