Notre activité : Aide juridictionnelle

Brêves Affaires

ASSIGNATION – PERSONNE MORALE – REPRÉSENTANT LÉGAL
La délivrance d’une assignation à une personne physique prise en sa qualité de...Lire la suite

Brêves Affaires

CADRE DIRIGEANT
La Cour rappelle qu’un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article...Lire la suite

REFORME DU CODE DU TRAVAIL

Le comité Badinter propose de fonder le Code du travail
sur 61 principes
Rapport au Premier Ministre 25-1-2016

Les neuf membres du comité chargé...Lire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.01.2018

CADRE DIRIGEANT
La Cour rappelle qu’un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article...Lire la suite