Notre activité : Aide juridictionnelle

Brêves Sociales

RUPTURE CONVENTIONNELLE – RÉTRACTATION – CONDITIONS
Pour la Cour de cassation, la lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle...Lire la suite

Brêves Sociales

TÉLÉPHONE PORTABLE PROFESSIONNEL – VIE PRIVÉE
Les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen de son téléphone portable professionnel...Lire la suite

Brêves Affaires

RUPTURE RELATION COMMERCIALE
La chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 442-6, sur la responsabilité en cas de rupture...Lire la suite

Brêves Affaires

Publié le 01.02.2017

MONOPOLE DES STATUTS POUR FIXER LES MODALITÉS DE DIRECTION D’UNE SAS
La  Cour de Cassation rappelle que seuls les statuts de la SAS fixent...Lire la suite