Notre activité : Aide juridictionnelle

Brêves Affaires

RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT – DOMMAGE A UN TIERS – RÉPARATION
La Cour de cassation rappelle que la société qui résilie abusivement un...Lire la suite

Brêves Sociales

RECLASSEMENT – SALARIÉ INAPTE
Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble...Lire la suite

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : LE SALARIÉ À DROIT À SES CONGÉS PAYÉS

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 mars 2016 (QPC n° 2015-523) juge que la privation des indemnités de congés payés en cas...Lire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.12.2017

RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE PRESCRIPTION
Le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s'applique...Lire la suite