Notre activité : Avocat conseil

Accord « égalité professionnelle » Ordonnance 2015-1628 du 10-12-2015

A compter du 1er janvier 2016, l'employeur pourra s'assurer de la conformité de son accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, de...Lire la suite

Brêves Affaires

CLAUSE DE NON CONCURRENCE DISPROPORTIONNÉE
Est nulle la clause de non-concurrence dont la limite territoriale n’est pas déterminable lors...Lire la suite

Brêves Sociales

ESPACES VAPOTEURS
Projet de loi de modernisation de notre système de santé – 1e lecture AN
Le projet de loi santé, adopté en première lecture...Lire la suite

LICENCIEMENT

Publié le 01.03.2017

1.LETTRE DE LICENCIEMENT

Le grief tiré d’un « comportement déplacé » du salarié est-il valable ?

La lettre de licenciement...Lire la suite