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Brêves Affaires

CADRE DIRIGEANT
La Cour rappelle qu’un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article...Lire la suite

ATTENUATION DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », tel est l’adage appliqué par la chambre sociale de la Cour de Cassation...Lire la suite

TPE : Intéressement par décision unilatérale

Projet de loi n° 307 art. 43
Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’intéressement, le projet de loi d’accélération et de...Lire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.11.2016

CONVENTION FORFAIT JOURS – NULLITÉ :
La Cour de Cassation considère que ne sont pas de nature à assurer la protection de sa sécurité et...Lire la suite