Nos services : Avocats sur paris

Brêves Sociales

GEOLOCALISATION – LIBERTE
L'employeur ne peut pas recourir à un système de géolocalisation du véhicule de fonction d'un salarié, afin...Lire la suite

Annulation du dispositif d’assurance chômage

Par un arrêt du 5 octobre 2015,  le Conseil d’Etat a annulé la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, au motif qu’il juge...Lire la suite

Brêves Affaires

ASTREINTE CONVENTIONNELLE – CLAUSE PÉNALE – RÉVISION
La clause prévoyant que l'inexécution d'une obligation de faire serait assortie...Lire la suite

Brêves Sociales

Publié le 01.11.2016

CONVENTION FORFAIT JOURS – NULLITÉ :
La Cour de Cassation considère que ne sont pas de nature à assurer la protection de sa sécurité et...Lire la suite